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assermenter le jury [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
OBS

Empanel: to swear in (a jury) to try an issue or case.

OBS

Eventually, by a process of transfer of meaning, "panel" came to be used of the jury itself, and also generated the verb "empanel", as in "to empanel a jury".

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
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